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Après avoir rappelé les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence applicable en la matière, l'appelante soutient que la SCI [Adresse 5] l'a assignée en ouverture

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9e3dcdc6046d47067635

Commerce

7 mai 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

Source officielle

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

Par suite, le SCMF n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 9 de l'arrêté attaqué méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier sur ce point

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Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf4

Appel

13 janvier 2016

abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus aux articles R621

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

Appel

16 janvier 2024

l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [R] au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ; - Condamner Mme [R] au titre de l'article 32-1 du code de procédure

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Chambre 3-2

5fcaa173ae236397cd590c8d

Appel

9 juillet 2020

[P] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et R651-1 et suivants du code de commerce de réformer le jugement rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal de commerce de FREJUS et de condamner M.

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

Selon l'article R 653-2 du même code, « Pour l'application de l'article L 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article

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JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article

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Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10893

Appel

2 octobre 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

6718948cd8ceca1cd7018fc4

Appel

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, - dire que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées

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5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b31

Appel

22 janvier 2025

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

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CH GENERALISTE B

6983aa33cdc6046d47ee143b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

R631-4 du Code de la consommation et L 111–8 du code des procédures civiles d'exécution.

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2ème Chambre Cab1

668838a8342d338c20d30db0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

R631-4 du code de la consommation et L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure

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Chambre 1 A

67ef6fb77985d82da296f775

Appel

2 avril 2025

R624-5 du code de commerce

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