Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a : - reçu M.

Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a : - reçu M.

Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a : - reçu M.

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a : - reçu M.

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

L.643-13 et R643-24 du Code de Commerce, s'agissant de la procédure : SARL MA-AUTOMOBILES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819 567 611 Désigne la SELARL [D] ASSOCIES,

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

' MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du jugement : Attendu qu'en application de l'article R631-24 du code de commerce, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par

à R631-33) dont * article R631-2 : ' Sanctions.

En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [A], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [J] [D], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

En ce qui concerne les intérêts moratoires : 8.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

L 643-12 et R643- 22 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d'émettre des chèques, Rappelle qu'à cette fin, le débiteur justifie