R600-1 du code de l’urbanisme.

Mme B, en dépit de la demande de régularisation que lui a adressée par courrier le greffe le 21 novembre 2022, qu'elle est réputée avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R611

relatifs au permis de construire n° PA 03424016A0001 délivré à la société X, le 29 juillet 2016 sur les parcelles cadastrées AL n° 137 et 138 : 1) l'entier dossier de permis d'aménager n° PA 03424016A0001 ; 2)

demande de copie de documents relatifs au permis d'aménager PA n° 0342016A0002 sur les parcelles AL 35 et 117p, délivré à la SAS GGL Aménagement le 29 juillet 2016 : 1) le dossier de permis d'aménager ; 2)

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains

L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains

relatifs au permis de construire n° PC 03424016A0012 délivré à X, le 29 juillet 2016 pour la construction de 20 logements locatifs sociaux : 1) l'entier dossier de permis de construire n° PC 03424016A0012 ; 2)

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

L611-3, du R611-1, R611-2 et L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 10.

R600-1 du code de l’urbanisme.

L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

R600-1 du code de l’urbanisme.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

Par suite, et en application des dispositions de l'article R612-5-1 du code de justice administrative précité au point 1, M. A doit être réputé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -