Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, si le requérant a produit en première instance un extrait d'acte de naissance n° 2968/R59 établi le 11 décembre 2009 au centre secondaire de Kalaban Coura, acte dont le ministre de l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
26 novembre 2004
ne peut être retenue à son encontre ; qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique organisée de manière stable et durable ; que par ailleurs les conditions d'application de l'article L 781-1-
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88174
31 mars 2006
31 mars 2006
SAINT-ETIENNE INTIMEE : Sarl DIVERS CITE SERVICES VENANT AUX DROITS DE LA SARL DIVA Chemin du cimetière 69580 SATHONAY VILLAGE représentée par Me GIRAUDON, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 11
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
Les demandes nouvelles formulées par Sandra Y..., qui sont relatives aux difficultés d'exécution et à la rupture du même contrat de travail, sont recevables en appel, aux termes de l'article R516-2 du
Source officielleRéférés
A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC
6786ca63df5b5c7d10ca8b86
14 janvier 2025
14 janvier 2025
HABIMMO [Adresse 11] [Localité 15] Représentée par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0154 DEFENDERESSES Etablissement public L’ETAT FRANÇAIS, PRIS
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe84
23 juin 2017
23 juin 2017
Selon l'article 16 du même code, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616398d19c0939beba85f4a1
22 septembre 2010
22 septembre 2010
- dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R516 -37 du code du travail et fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois à la somme de 4573,33 euros.
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
17 mai 2022
une sanction pénale pour défaut d'établissement d'une fiche d'intervention conformément à l'article R. 543-82 du même code, tandis que l'article R. 543-122 ne présente pas d'intérêt dans le présent litige
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eec
23 juin 2011
23 juin 2011
Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162da6bdda066944ee0e823
9 octobre 2012
9 octobre 2012
872 que sur celui de l'article 873 du code de procédure civile, que la présence de contestations sérieuses doit conduire à écarter l'application de l'article 872 et que de même, les circonstances excluant
Source officielleRéférés
69d80fc4cdc6046d47b0c30b
9 avril 2026
9 avril 2026
METHODES ET TRAVAUX BATIMENT [Adresse 11] [Localité 11] Société SMABTP en qualité d’assureur de METHODES ET TRAVAUX BATIMENT [Adresse 12] [Localité 12] Ayant toutes deux pour avocat Maître Patrice D’
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61631f4b8007cf6451ddcc77
31 janvier 2012
31 janvier 2012
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 31 JANVIER 2012 (n° 72 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION sur les formalités de dépôt de pièces au greffe du conseil de prud'hommes en matière de licenciement économique collectif : L'article R516-45 du code du travail devenu l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117166
12 février 2013
12 février 2013
» Article R59 – Sentence « (...) Avant la signature de la sentence, celle-ci doit être transmise au Secrétaire général du TAS.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R516-13 à R. 516-20-1 " (article R. 516-9).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd92ffdb0d7200fbeadc257
20 mai 2020
20 mai 2020
I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/16955 - N° Portalis 35L7-V-B67-BW6OK Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11
Source officiellePage 3 sur 4