Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02139
9 novembre 2009
9 novembre 2009
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.
Source officielle18e Chambre
6162ec2b6c9bddc82584764f
15 mai 2012
15 mai 2012
) substitué par Me Skander DARRAGI, avocat au barreau d'AVIGNON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielle9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
16 mars 2011
Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02136
25 octobre 2011
25 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e73c25a97f0381f56a3
17 janvier 2014
17 janvier 2014
social est [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R56
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
FAYAT invoque les dispositions des articles R516-1 du Code du Travail et elle fait valoir que l'instance précédemment introduite à son encontre par Daniel X... devant le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX
Source officielleCour d'Appel
A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X
6253c9e6bd3db21cbdd8983e
12 septembre 2007
12 septembre 2007
32-1 du NCPC, - de la condamner à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civile pour procédure abusive, - de la condamner au paiement d'une somme de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01489
24 juin 2009
24 juin 2009
Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre notamment de retenues sur prime d'ancienneté et retenues pour heures de grève, alors, selon le moyen : 1°
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88280
16 mars 2006
16 mars 2006
pour la somme de 8142,12 ç .Par jugement du 30 mars 2005 le Conseil de Prud'Hommes d'ORLEANS a déclaré ses demandes irrecevables et l'a condamnée au paiement de la somme de 100 ç en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise CHANDELON, conseiller, chargé
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
18 décembre 2008
SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
26 novembre 2004
261 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 899,85 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 76,25 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la société PRODIM à lui payer les sommes suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
26 novembre 2004
26 novembre 2004
500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la société PRODIM à lui payer les sommes suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
partielle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
La société VILOGIA précise, au visa des articles R526-21 et R526-16 du code de commerce, qu'un héritier souhaitant poursuivre l'activité professionnelle du défunt en qualité d'entrepreneur individuel doit
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
28 janvier 2013
R516-26-1 ancien du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163e38afeacceebf034a971
5 novembre 2009
5 novembre 2009
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle BROGLY, Conseiller, chargé
Source officiellePage 3 sur 5