La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, à 9 h 36, en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97Z ARRET N° DU 02 JUIN 2026 N° RG 24/07609 N° Portalis DBV3-V-B7I-W5BR AFFAIRE : [F] [X] C/ [R] [L] ...

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des

L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 ".

2ème Chambre ARRÊT N°26 N° RG 21/05176 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5W3 S.A. SOCOREC C/ M.

Selon l'article R513-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2024 DOSSIER N° RG 24/01947 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4RF Minute n° 24/ 132 DEMANDEUR Monsieur [F] [O] né le [Date naissance

Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

ses articles 536, 78, 74, 79, 34 et 700, Vu le Code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 231-4, R. 231-3 et R. 231-4, Vu le Code civil, et notamment ses articles 1134 et 1147

Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.

S.), dont la notification lui sera faite conformément aux dispositions de l'article R53-8-9 du Code de procédure pénale. En ce qui concerne Jérôme X...

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.