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Cette sentence a été confirmée par la cour d'appel de Versailles par arrêt du 11 octobre 2022 (RG 21/01393). L'expert a déposé son rapport le 31 mai 2024.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

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11 mars 2025

publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles DG 8, UC 1, UC 3, AUc1 et AUc3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient aux articles R

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3ème Chambre

DTA_2215037_20251118

Administratif

18 novembre 2025

51 et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et des articles L. 514-1, L. 514-4, L. 826-1, L. 826-2, L. 826-3, L. 826-4 et L. 826-5 du code général de la fonction publique, dès lors que, si le préfet

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TROISIEME CHAMBRE

5fd93e3cf9f188240e369402

Appel

2 avril 2020

[A] [I] sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - condamner in solidum la SAEM Ville renouvelée et son assureur

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

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