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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f7
28 avril 2023
28 avril 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f9
28 avril 2023
28 avril 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne porte que sur la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive que les appelants estiment contraire aux dispositions de l'article R533-4
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300061_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105073_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f3
28 avril 2023
28 avril 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5941
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101038
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593f
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
pénale; Cela est d'autant plus vrai qu'en application de l'article 78-2 alinéa 9, les contrôles ont été facilités en Guadeloupe où l'identité de toute personne peut être contrôlée, quel que soit son
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300671_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4) la condamnation
Source officielleQuatrième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff8
23 avril 2024
23 avril 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/01455 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5L2 DEMANDERESSE : S.A.R.L.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593b
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des Etrangers
67f8a5b2ec820a3a2a05e744
10 avril 2025
10 avril 2025
R552-3 du CESEDA disposait que':'«'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d3
16 avril 2025
16 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d5
16 avril 2025
16 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593d
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 3 sur 15