CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

Source officielle

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

Appel

7 septembre 2017

Source officielle

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Source officielle

2ème Chambre

65a7843d8121050008662eb2

Appel

16 janvier 2024

Au regard de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2002211_20221202

Administratif

2 décembre 2022

A B ait changé de numéro de téléphone avant la date de l'entretien téléphonique, il lui incombait de prévenir Pôle emploi dans un délai de 72 heures en application de l'article R5411-7 du code du travail

Source officielle

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

d'avoir une incidence sur son inscription comme demandeurs d'emploi et, notamment, aux termes de l’article R5411-6, 1°, l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle

Source officielle

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48eaa

Appel

4 juillet 2024

Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Source officielle

ETRANGERS

662c94ebb787c4000862f539

Appel

26 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00851 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQOV N° de Minute : 837 Ordonnance du vendredi 26 avril 2024 République Française Au

Source officielle

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le

Source officielle

Service des référés

69d94c0fcdc6046d47ce537c

T. Judiciaire

9 avril 2026

l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, A titre principal : -

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/03930 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FVO AFFAIRE : S.A.R.L.

Source officielle

Chambre référés

686c138ddd7001754d61c825

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L’article Art. L. 511-4 du même code précise que l'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est, notamment, le maire.

Source officielle

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

Par suite, celle-ci a été exécutée le 24 octobre 2023. Par jugement en date du 24 mai 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens saisi à la requête de M.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a9

Appel

4 juillet 2022

En effet, en vertu de l'article 668 du code de procédure civile, 'sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e84c25a97f0381f5777

Appel

6 novembre 2014

16 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 et l'article L 283 du LPF permettent seulement à l'administration française de requérir des autorités espagnoles de prendre des mesures conservatoires à l'encontre

Source officielle

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be677

Appel

3 juillet 2025

Il a été mis fin à l'accord par la CGLE le 24 juillet 2023.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2024 DOSSIER N° RG 24/01947 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4RF Minute n° 24/ 132 DEMANDEUR Monsieur [F] [O] né le [Date naissance

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire du plein contentieux des accises a compétence

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

Source officielle

Page 3 sur 7

← Précédent Suivant →