AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème CH - Section 1
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31 juillet 2024
31 juillet 2024
[I] dit [W] à payer à Mme [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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