AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte des articles R511-1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer
Source officiellePage 3 sur 5
Chambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par requête du 20 décembre 2023 aux fins d'autorisation de saisie conservatoire reçue le même jour au greffe du tribunal judiciaire de Fort-de-France, madame [I] [V] [H] [O] épouse
Source officielle