Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L'article R5134-45 ajoutait que : " L'employeur préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à l'autorité publique signataire de la convention initiale ou son délégataire une demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C qui a un intérêt tant financier que stratégique ; - sont entachés d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 5341-47 du code des transports et en tant que les articles 3.7 et les annexes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506
17 décembre 2009
17 décembre 2009
» Article R53-8-34 « Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l’objet, en précisant la qualité de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805
17 décembre 2009
17 décembre 2009
» Article 706-53-4 « Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 706-53-9 et 706 ‑ 53 ‑ 10, les informations mentionnées à l’article 706-53-2 concernant une
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506
17 décembre 2009
17 décembre 2009
» Article 706-53-4 « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706 ‑ 53 ‑ 9 et 706 ‑ 53 ‑ 10, les informations mentionnées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
24 janvier 2023
- réforme le jugement et: - par application des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure Civil, ordonne l'inscription au passif de la Société W2A FINANCES de la somme de 3 000 € à titre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Article 706-53-2 “Subject to the provisions of the last paragraph of this Article, and in so far as they relate to one or more of the offences referred to in Article 706-47, details of an individual’s
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; - la suspension de l'exécution de la condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215037_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 du même décret : « I.
Source officiellePage 3 sur 3