DRASSIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2007 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 05 / 00476 Expéditions exécutoires Expéditions

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R541-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de restitution des allocations versées à Mme [E] : L'article R5411-8 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : "Le demandeur d'emploi informe, dans un délai

, conformé- ment à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, à faire signifier le jugement par acte d'huissier.

la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne Selon l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, rappelé ci-dessous

R511-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134

24 octobre 2023, le 19 octobre 2023 entre les mains de la BANQUE POSTALE [Localité 7], dénoncée le 24 octobre 2023, le 19 octobre 2023 entre les mains de LCL LE CREDIT LYONNAIS, dénoncée le 24 octobre

, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Léna ETIENNE MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public le 19

R516- 18 et R 516- 30 du Code du Travail, la remise de bulletins de salaire rectifiés faisant état d' un coefficient 1, 19 et lors la saisine du 11 juin 2004 du Conseil de Prud' hommes de Rennes,

Sur ce, Aux termes de l'article R5411-6 du code du travail dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 1er juillet 2024 et applicable au cas d'espèce, 'Les changements affectant la situation au regard

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les article R 511-2, R 511-3, R511-5 et R511-8 du même code.

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

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Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

Après mise en demeure de payer du 1er août 2024, le Yacht club international a saisi le Tribunal Administratif de Nice d'une demande de provision sur le fondement de l'article R541-1 du CJA à laquelle