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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
18 juin 2013
mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, de: - déclarer inopposable la décision de prise en charge en date du 7 juillet 2010
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
18 juin 2013
mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise - condamner l'OPAC du Rhône à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
18 juin 2013
mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise - condamner l'OPAC du Rhône au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c78
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea0
18 juin 2013
18 juin 2013
mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise - condamner l'OPAC à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise ; - condamner l'OPAC du Rhône au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
18 juin 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231e3
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R461-9 du code de la sécurité sociale organise la procédure d'instruction, préalablement à sa décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201103
21 juin 2012
21 juin 2012
attaqué (Toulouse, 23 mars 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 7
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201104
21 juin 2012
21 juin 2012
L461-5 et 0461-9 du code de la sécurité sociale ; que ni l'information ni l'avis de l'inspecteur du travail ne figurent dans la liste, fixée par l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, des pièces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
13 janvier 2011
au maximum de deux mois pour instruire le dossier ; et, en notifiant sa décision de refus de prise en charge le 24 juin 2005, le délai de l'article R411-14 était dépassé, cependant, ce dépassement du
Source officielleAvis
CADA:20162060
23 juin 2016
23 juin 2016
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e602
3 avril 2025
3 avril 2025
L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner
Source officielleJCP REFERES
6a21f053cdc6046d472fcc50
18 mai 2026
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1cdcdc6046d47f8bafa
7 avril 2026
7 avril 2026
L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira
Source officielleAvis
CADA:20151299
23 avril 2015
23 avril 2015
6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
26 mai 2026
La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14 complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours
Source officielleAvis
CADA:20170880
11 mai 2017
11 mai 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 3 sur 39