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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
R4624-10 à R4624-15 que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b5f
12 septembre 2016
12 septembre 2016
Il apparaît que l'avis médical en date du 08 décembre 2010 comporte la mention « 1er avis d'inaptitude selon l'article R4624-31 » et que l'avis médical en date du 22 décembre 2010, réalisé très exactement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02195
15 décembre 2015
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu
Source officielle18e Chambre
60373bcb5659011796ac3dbc
19 mai 2015
19 mai 2015
Il résulte de l'article R4624-21 du code du travail alors applicable, que le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail après, notamment, une absence d'au moins 21 jours
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e602
3 avril 2025
3 avril 2025
L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail
Source officielleChambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le 11 septembre 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte dans les termes suivants : « Inapte au poste, procédure d'inaptitude selon l'article R4624-42 du code
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
19 mai 2015
Le 9 mai 2012 le médecin du travail procédait à la visite médicale « reprise maladie article R4624. 31 » et déclarait Monsieur [J] « inapte au poste antérieur en une seule visite et à tout poste à charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
3 mai 2018
Il apparaît que l'avis médical en date du 08 décembre 2010 comporte la mention « I er avis d'inaptitude selon l'article R4624-31 » et que l'avis médical en date du 22 décembre 2010, réalisé très exactement
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] soutient que inaptitude ne pouvait être constatée par le médecin du travail conformément aux termes de l'article R4624-42 du Code du Travail car ce dernier ne l'a pas osculté ni ne lui à fait réaliser
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055
28 mai 2014
28 mai 2014
que la seconde branche s'attaque à un motif surabondant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trans TP aux dépens ; Vu les articles
Source officielle17e Chambre B
6033341a68e1aaa503e8a102
7 septembre 2017
7 septembre 2017
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 (numéro 96/1080-tarifs des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,
Source officielleSociale A salle 1
63a2affe4486ef05df3024d2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[G] excipe d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail qui aurait conduit à son inaptitude.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147
25 juin 2013
25 juin 2013
Y... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R4624-31 du code du travail prévoit que dès lors que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail (SST) pour que l'examen médical
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10185
14 février 2018
14 février 2018
12 mois) ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, la société d'exploitation de la brasserie café Le Grillon, n'ayant pas choisi de licencier M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fc9dc4509cc68c18663e6
11 avril 2024
11 avril 2024
L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par elle
Source officiellePage 3 sur 23