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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 1235-3 du code du travail, l'article L. 1226-15 du code du travail qui sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339
10 juillet 2013
10 juillet 2013
R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Le défendeur rétorque que la visite médicale du 25 février 2013 ne peut pas être qualifiée de visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclencher au vu de l'article R4624-23 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
des 3 derniers mois.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Janvier 2012 (n° 3 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02218
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
suivantes « Premier examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée.
Source officielle17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd826
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
700 du code de procédure civile, condamne la société Y... à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b5f
12 septembre 2016
12 septembre 2016
Il apparaît que l'avis médical en date du 08 décembre 2010 comporte la mention « 1er avis d'inaptitude selon l'article R4624-31 » et que l'avis médical en date du 22 décembre 2010, réalisé très exactement
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffc
5 mai 2022
5 mai 2022
sociale section 1 ARRET DU 05 MAI 2022 APPELANTE : Fondation BON SAUVEUR DE LA MANCHE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le 11 septembre 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte dans les termes suivants : « Inapte au poste, procédure d'inaptitude selon l'article R4624-42 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
23 janvier 2013
juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » Le licenciement du salarié inapte est dépourvu de cause réelle et sérieuse (et non pas nul) lorsque l'employeur
Source officielleAvis
CADA:20151377
23 avril 2015
23 avril 2015
R462-9, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Source officielleAvis
CADA:20170452
27 avril 2017
27 avril 2017
Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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