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680 résultats pour « article R461-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea0

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/08961 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE OPAC DU RHONE ( AT DE M [D] C/ CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea1

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09222 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (OPAC) AT DE M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcced33109fd079b3f91

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du principe du contradictoire La société [13] fait valoir que le délai de de 30 jours prévu par l'article R461-10 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09223 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (OPAC) AT DE M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea3

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09221 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (OPAC) AT DE M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a74af901d4f689722ec9

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09063 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE OPAC DU RHONE AT DE M; [W] C/ CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale lors de l'instruction du dossier de Mme X..., -dire bien fondée la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc83cdc6046d47beffa7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'instruction de la procédure de maladie professionnelle Selon l'article R441-10 du Code la Sécurité Sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 , 'La

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a73d4f3671a27fa76c7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f91

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161464

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

R421-55 du code de l'éducation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

est intervenue au titre de son obligation d'information, posée par les articles R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; aux termes des dispositions, dans leur version applicable aux faits, des article : *R441-10 : ‘ la caisse dispose d'un délai de tente jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7811d8121050008662d55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

Source officielle