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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article R441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R4541-2 du même code énonce que : On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le
Source officiellePôle social
6786b550df5b5c7d10ca4e0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db88
27 avril 2023
27 avril 2023
Motifs de la décision Sur le respect du principe du contradictoire - Sur la transmission d'un questionnaire employeur L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dc8c25a97f0381f4f86
11 septembre 2014
11 septembre 2014
d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle social
6786b54cdf5b5c7d10ca4d8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199
20 novembre 2019
20 novembre 2019
R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4541-2 du même code énonce que': On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a28
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS Sur le respect du contradictoire Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en
Source officielleCTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime
Source officielleChambre Sociale
61636a9022908a2ec611e8e3
12 avril 2011
12 avril 2011
Motifs sur la reconnaissance implicite de la prise en charge Attendu qu'il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que " la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa40
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielleSécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
10 novembre 2015
- que l'article R441-10 du même code n'impose aucune forme particulière pour l'établissement du certificat médical initial et que ce document établi en l'espèce le 23 mai 2013 précise de façon détaillée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R441-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dispose alors que lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
30 octobre 2014
R.441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale à l'égard de l' employeur.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ec
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Sur le moyen tiré d'un prétendu non-respect du principe du contradictoire : L'article R441-11 II, en sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, dispose que la victime adresse
Source officiellePage 3 sur 12