AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur l'absence de faute inexcusable de la victime cavalière, le requérant soutient, aux visas des articles 3 et 5 de ladite loi, que ni Monsieur [X] [Z], ni la SARL ARNAL ne rapportent la preuve d'une faute
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Avis
CADA:20170384
23 mars 2017
23 mars 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle