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1 361 résultats pour « article R442-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'absence de faute inexcusable de la victime cavalière, le requérant soutient, aux visas des articles 3 et 5 de ladite loi, que ni Monsieur [X] [Z], ni la SARL ARNAL ne rapportent la preuve d'une faute

Source officielle

Page 3 sur 69

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CA

Avis

CADA:20170384

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226115cdc6046d4738fd70

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. " Aux termes de l'article R441-18 du même code, " la décision de la caisse mentionnée aux articles R441-7, R441-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164382

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155418

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

mars 2011 par la Snc Coresi et enregistré sous le numéro PC 075 104 11V 0008 ; 2) l'arrêté de permis de construire numéro PC 075 104 11V 0008 délivré le 13 juillet 2011, et ses éventuelles annexes ; 3)

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La caisse s'y oppose, faisant valoir que : -elle a satisfait à l'obligation d'information posée par l'article R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, en l'avisant, par courrier en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6cf

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Elle soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441-11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7af

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Elle soutient que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441- 11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d5

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure d'instruction de la maladie professionnelle et son caractère contradictoire En application des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

mars 2021 au 3 avril 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret du 23 avril 2019, la caisse, lorsqu'elle a adressé des questionnaires aux parties ou diligenté une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50593

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1f

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

3, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-3) POSE LE PRINCIPE DE LA GESTION DIRECTE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, L'EXCEPTION A CE PRINCIPE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

-oo0oo- Il résulte des articles R441-7 et R441-8 susvisés que la caisse, qui doit statuer dans le délai de de quatre-vingt-dix jours francs lorsqu'elle engagé des investigations, a pour seule obligation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité Au soutien de sa demande d'inopposabilité et au visa des articles L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; aux termes des dispositions, dans leur version applicable aux faits, des article : *R441-10 : ‘ la caisse dispose d'un délai de tente jours à compter

Source officielle