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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506685_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
famille, a présenté une demande de certificat de résident de 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, il ne peut finaliser son inscription à l'université sans titre de séjour
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301885_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
R431-10 d) du code de l'urbanisme] " ainsi qu'une " photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] ". Si M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
UC9, UC10, et UC13 ; - le permis de construire a été délivré au vu d’un dossier de demande insuffisant dès lors que les deux photographies constituant le document graphique visé à l’article R431-10 C
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206714_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd996
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300568_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D] a interjeté appel du jugement notifié le 10 novembre 2020.
Source officielle14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509987_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300011
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 480-13 a) » (arrêt, p.10), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le non-respect des dispositions de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, imposant la production d'une étude
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306812_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036309fc2827d932187f2ae
3 décembre 2015
3 décembre 2015
[K] [T] de toutes leurs demandes ; Vu la requête en interprétation en date du 10 octobre 2014 par laquelle Mme [I] épouse [T] a demandé à la Cour de préciser que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE
68f8683ad7e432441d85bfe6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- Débouter l'institut [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 10 août 2020 et le 28 août 2020, M. et Mme B, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502026_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
R.425-15 ; il n’est pas établi que l’ensemble des pièces requises en application de l’article R. 431-30 aient été produites ; * il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A des
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la condamner à verser cette somme, - de condamner la société [9] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.
Source officiellePage 3 sur 6