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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305733_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd99e
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS "Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d81416be03751aa41e
19 mai 2011
19 mai 2011
L. 341-6 compte tenu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 434-2.
Source officielleChambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c3327894f7f4d2e0bc000
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449bf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Et, précisément, l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution décide que « par dérogation aux dispositions de l'article R121-1, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielleTECH SEC SOC: AT
691c50ef8b6588a4f8994283
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle est déterminé d'après la
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0e0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b281
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de révision du taux d'incapacité permanente partiel et sur la mesure d'instruction Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202153
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale prévoit les éléments à prendre en compte au titre du salaire, base de calcul de la
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206739_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
implicite de rejet. " Aux termes de l'article R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1a5cdc6046d473a24aa
18 mai 2026
18 mai 2026
à la CPAM de régulariser ses droits, - condamner la CPAM de l’Artois au paiement de la somme de 2 221,82 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM de ses demandes
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
926,09 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300786_20230220
20 février 2023
20 février 2023
implicite de rejet. " Aux termes de l'article R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officiellePage 3 sur 17