Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L423-7, L423-10 et R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation car il ne peut travailler alors qu’il a trois enfants

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la communication du décompte Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les

Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente

L'article R4511-6 du même code prévoit que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.

L411-1, L412-1 et suivants, R411-1 et suivants du code de procédure civiles d'exécution, - condamné solidairement les époux [U] à payer à l'office public de l'habitat [Localité 5]-Atlantique Habitat

R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Le 15 mars 2024, la SARL QM DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [S] [D] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Sur le défaut de signature des trois avis à payer (n°11860, n°11861 et n°2741): 15.D'autre part, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que

[V] sera majorée jusqu'à 100% du plafond prévu par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d'avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente aux dépens ; Vu l'article

Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas

L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du

X... « prétend avoir glissé en sortant un container le lundi 15 février 2010 à 6 heures 15 soit 15 minutes après sa prise de fonctions débutant à 6 heures sans qu'aucun témoin n'ait pu constater la scène

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation./ Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». 5.