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932 résultats pour « article R424-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a769c3cdc6046d476b6dd7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dispense de la seconde visite médicale et de l'étude de poste pour situation d'urgence (article R4624-31 du Code du travail) » .

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6626ab071329eb3db7c27c2d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu l’article R444-61 du code de commerce; Vu le jugement du tribunal de grande

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte sous seing privé du 9 avril 1951, la SAS [V] [X] est devenue preneur du local commercial. Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C D remplit les conditions de ressources et de logement prévues par les dispositions des articles L. 434-2, L434-7, R434-4 et R434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2490a34ad1000858196e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449bf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b67fdf5b5c7d10ca5208

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [H] [U] et Madame [K] [R] seront condamnés in solidum aux dépens, en ce non compris les frais de l’article R444-3 du code de commerce qui sont à la charge du créancier.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7 , le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b281

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

par l'alinéa 2 du même article.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6346

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient

Source officielle
CA

17e Chambre

60373f5eebfb811ddc78e3a5

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bc000

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle rappelle que, conformément à l’argumentaire de son médecin-conseil, le taux d’IPP à retenir ne peut pas dépasser 9%.

Source officielle