Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M.

Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant

Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 22 décembre 2023, la Métropole Européenne de [Localité 13] demande, au visa des articles 490, 528 et 835 du code de procédure civile, à la

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du

Par courrier recommandé du 22 mai 2019, Mme [C] a sollicité la prise en charge de son préjudice auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires (le FGAO), sur le fondement des articles L.421-1

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant été méconnu ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13

Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Cette décision a été signifiée le 22 avril 2025. Appel a été interjeté. Selon acte d’huissier en date 22 avril 2025 la SASU ICOSIUM a fait signifier à M.

d’instance, le montant des impayés étant porté à 6 010 €, et celui au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 1 500 €.

Il ressort des dispositions combinées des articles R412-6 et 415-4 du code de la route que tout conducteur doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et se tenir constamment en état d’exécuter

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423