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EXPOSE DES MOTIFS': Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles afférentes au licenciement': Au visa de l'article 70 du code de procédure civile, dès lors que

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Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

L'expulsion doit être signifiée à personne (article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ne peut être faite à domicile élu).

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et

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1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bf9

Appel

2 avril 2024

Réponse de la cour : En application de l' article 70 du code de procédure civile, 'une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

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1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac2008a

Appel

14 octobre 2025

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

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1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

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CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

[K] considère donc que Onet Technologies n'a pas respecté les dispositions des articles R4321-1 et suivants du code du travail et que ce manquement caractérise une inexécution fautive du contrat de travail

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1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S

6801e1959b53b0c2f5373ec3

Appel

17 avril 2025

De plus, elle fait valoir que l'autorisation de lotir qui lui a été consentie le 11 avril 2011 est devenue caduque, en application des articles R424-17 et suivants du code de l'urbanisme.

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Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.

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4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

Personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 22

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Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

L'article 70 du même code pose la règle suivant laquelle les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

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civ3

613721b6cd580146773f66d2

Cassation

30 juin 1992

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

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Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d284f2280d59f31afa

Appel

25 juin 2019

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

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Chambre Sociale

62c67bbaca9bf26379030648

Appel

4 juillet 2022

- Le condamner à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural

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