-Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.

A l'audience du 28 mai 2024 [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté, actualise la dette à la somme de 5101,04 euros selon décompte arrêté au 28 mai 2024, mois d'avril 2024 inclus.

que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner

L'affaire appelé e le 30 janvier 2024 a fait l'objet de deux reports pour être appelée et retenue à l'audience du 28 Mai 2024.

A l'audience du 28 mai 2024, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.

A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.

A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), représentée indique que la dette est de 1331,14 euros selon décompte arrêté au mois d'avril 2024 inclus.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; · Madame [Y] [N], devenue occupante sans droit

Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de

Madame [H] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 27/07/2023, à compter du 28/07

personne Madame [Z] [J], demeurant __[Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28

janvier 2021 au 28 avril 2021, ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont violés et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas