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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Suivant conclusions du 24 octobre 2016, [Q] [E] et son confrère [V] [B] lequel intervient volontairement, sollicitent au visa des articles L162-2 du Code de la Sécurité sociale, R4127-5, R41557-93 (en
Source officielleAvis
CADA:20112425
23 juin 2011
23 juin 2011
Le fonds de garantie est alors subrogé dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'infraction, en vertu du même article, ainsi que de l'article 706-11 du code de procédure pénale.
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
12 avril 2024
prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404982_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleJEX
68642a8f0bb2f8a66ca60eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68642a9a0bb2f8a66ca610a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
6866cd8ed33109fd079ae1d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162cdb9f94e984650ba86
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officiellePremière Chambre
67881d10c21c0e53e790b69e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dfa0f63503363502a6
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleAide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224427_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D. 4123-6 et D. 4123-8. ".
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e800c63cd64a75c4427c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e1c
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
Source officielle19ème chambre civile
65aacc8e0c777d3ec8eb64a4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il ressort des dispositions combinées des articles R412-6 et 415-4 du code de la route que tout conducteur doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et se tenir constamment en état d’exécuter
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece1f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleJEX
6866cd16d33109fd079ad96c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officiellePage 3 sur 27