R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

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