L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

Elle précise également qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

Aux termes de l’article R351-9 du même code : « Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

La commission rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

Elle ajoute que la Commission de Recours Amiable, dans sa décision du 7 février 2011, a explicité les principes de calcul utilisés par la caisse, résultant de l'application des articles R341-11 et R341

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 avril 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fuveau a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mars 2017, adressé à Maître X, X une copie du document demandé.

27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, les 11, 20, 23 juillet et 9

La commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que le dossier de Madame X lui a été communiqué par courrier du 9 juin 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

juillet 2018 ; 3) le procès-verbal de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ; 4) les convocations de toutes les personnes appelées à siéger à cette commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les pièces du dossier médical de Monsieur X lui ont été adressées par courriers des 9 et 15 mai 2019.

à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche a informé la commission que le dossier de Monsieur X lui avait été remis en mains propres le 9