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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68eff988c07170de10e56808
10 octobre 2025
Il y a donc lieu de retenir, en application de l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, la créance du poursuivant à la somme de 163934.16 Euros.
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a160803cdc6046d4707f0e6
22 mai 2026
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
1ère Chambre
695f632ccdc6046d479766e1
7 janvier 2026
sur le fondement des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122 et 125 du C.P.C., et que l'incident serait évoqué à l'audience du 3 décembre 2025.
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.
15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.
VENTES
6894fa1b5418c246fd6a8eb2
4 avril 2025
R322-15 du code de procédure civile d’exécution FIXER les conditions de vente amiable selon les dispositions de l’article R322-21 dudit code TAXER les frais de poursuites conformément à l’article R322
Saisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
686842354965b5d9df3274cf
3 juillet 2025
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
MOTIFS L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de considérer que le cahier des conditions de vente ne contient pas l'ensemble des éléments prévus par les dispositions de l'article R322
5fda8bf4ef45851ba5383484
20 juin 2019
Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants
69e16a66cdc6046d47817a9b
69cd625ecdc6046d47c6a65c
1 avril 2026
Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.
615e0dcfc25a97f0381f4fb3
31 octobre 2014
En conséquence, l'affaire a reçu fixation d'office à l'audience collégiale du 1er octobre 2014 par ordonnance du 8 septembre 2014 en vertu des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
assigner le débiteur saisi (alinéa 1 de l'article R322-4), - le délai compris entre un et trois mois à compter de l'assignation pour tenir l'audience d'orientation (alinéa 2 de l'article R322-4).
CHAMBRE 8 SECTION 3
6032cc7847dc9041d9b1ec5e
23 novembre 2017
L311-2, L311-4,R322-15,à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole demande à la cour de ne pas annuler l'assignation introductive d'instance, ni le jugement entrepris et de
JEX Immobilier vente
68e58cfd0e2901d10fa64ac6
7 octobre 2025
BANQUE CIC EST, représentée par Me LAKDAR, demande au juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, au visa de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, de - reporter la date
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
69c5900fcdc6046d47148ab4
13 janvier 2026
SUR CE En application de l’article l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution, “les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de