R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus

. : 81323471635, domiciliée [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

défaillant Société [15] POUR [12] (réf : 6010824649), domiciliée [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la

APPELANTE Madame [K] [P] née le 13 août 1974 à [Localité 10] (13), demeurant [Adresse 3] défaillante INTIM ÉS Établissement [14] (réf : TH 19/20), domicilié [Adresse 2] défaillant

. : 0011 0035), demeurant [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/ S048 N° RG 24/10208 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRF2 [R] [T] épouse [W] [D] [W] C/ Etablissement [5] Entreprise [2]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

APPELANTS Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 13] défaillant Madame [D] [W] demeurant [Adresse 2] défaillante INTIMES Société [15] CHEZ [14] (ref : 98-6973111137/2200023539) demeurant

APPELANT Monsieur [R] [B] demeurant [Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Société [11] (ref : 82411932197 DB 51) demeurant [Adresse 16] défaillante Société [10] CHEZ [13] (

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

APPELANTE Madame [S] [C] épouse [U] née le 23 Juillet 1959 à SALÉ (MAROC), demeurant [Adresse 2] [Adresse 1] défaillante INTIMÉS Organisme [12] ([13] : 3051959 Loyers actuels), domicilié

SOCIÉTÉ [5] (réf : 9960174633), domiciliée chez [6] - [Adresse 3] défaillante [8] (réf : 1199403R), domiciliée [Adresse 7] défaillante S.A. [9] (réf : 02761301), domiciliée [Adresse 2]

IR 16 ; IR 17), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Elle rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent

APPELANT Monsieur [B] [M] demeurant [Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Société [7] (ref : 8137098029) Chez [6] [Adresse 3] défaillante Société [5] (ref : 42347345391100

R311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a