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R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

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S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-19 du code de procédure civile exécution, ordonné le report de la vente forcée au 6 mai 2022.

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

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44, 1359, 1378 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, R322-39, R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir ordonner

R322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, renvoyant les parties devant le Juge de l’Exécution de NICE pour fixation des modalités de publicité de la vente forcée et de la date de l

Il y a donc lieu de retenir, en application de l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, la créance du poursuivant à la somme de 163934.16 Euros.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01751 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNJ5 AFFAIRE : S.A.