R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

MOTIFS L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les

MOTIFS L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

44, 1359, 1378 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, R322-39, R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir ordonner

L311-1 et suivants et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : la déclarer bien fondée et recevable en son appel et y faisant droit: infirmer le jugement de rejet rendu

commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-24 du même code.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles R321-20 à R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement en date du 22 septembre 2020 ; Au regard de la date de publication du commandement

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

LJ-IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code des procédures civiles d’exécution ; - Ordonner la

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-37 du code des procédures civiles d’exécution, - déterminer les modalités de visite de l’immeuble, - condamner Mme [I] [F] au paiement d’une indemnité de 1 500€ sur le fondement de l’article