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137 résultats pour « article R312-56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

68f86840d7e432441d85c05e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'EPFIF demande l'infirmation du jugement sur le fondement de l'article R311-22 du code de l'expropriation, celui- ci ayant refusé son offre, l'évaluation du commissaire du gouvernement étant supérieure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d90c89cdc6046d47c5ebd9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2022, délivré en vertu de l'article 656 du CPC, la société SIMVEST assigne la société MCP BATIMENT (RG 2022038089).

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162f6f6b807dfe813d29774

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

à la Cour assistée de Maître Benjamin COHEN avocat, toque B1131 et Maître Christian CHARRIERE BOURNAZEL Avocat, toque A1357 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Adjudications

671002dbfac14a1f31d9b01a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb69472b5e5e648cb24e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivant commandement de Me [U] , Huissier de Justice associé à Toulon, en date du 4 décembre 2019, publié le 12 décembre 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2019 S n°56

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S] à vendre à amiable le bien saisi à la somme de 400.000 € ; A défaut : Vu l'article R322-20 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

672a958b5a24ae96bb7d48ba

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

OUDOT, DEMANDEURS : - Madame [A] [I] née le 30 avril 1943 à ILE D’ARZ (56) demeurant 10 rue des Tulipes 85000 LA ROCHE SUR YON COINDIVISAIRE POURSUIVANT, représentée par Maître François CAHEN, avocat

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TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

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CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution une quelconque irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement litigieux déjà formulée en première instance

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TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En tout état de cause, il résulte des articles 54 et 56 précités que la demande en justice initiale contient à peine de nullité, notamment : - pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc33

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

L.311-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution , les articles R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 56 et 114 du Code de procédure civile,

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