AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
686842354965b5d9df3274cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 3 sur 81
4e chambre civile
69d89939cdc6046d47bc5df4
9 avril 2026
9 avril 2026
R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.
Source officielle