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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
18 novembre 2020
À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles
Source officielleSaisies immobilières
6877eeb9fd93c2d1757f5263
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières
680fc8474509cc68c1865c87
10 avril 2025
10 avril 2025
Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Source officielleJ.L.D.
677d7bf8b032d83cfd3e6ff2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article R311-20 du code de l'expropriation à l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
5fe1e1348ccabbaa5c1b0ec6
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Hospitalisation sous contrainte 17 décembre 2020 Dossier N° N° RG 20/00058 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWRT Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleJEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré prescrites les créances d'intérêts au taux légal
Source officielleHSC
68e88b8b3ea43407b9fbbdb4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Or, conformément aux dispositions de l’article R311-20 alinéa 1er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose notamment que les parties ne peuvent développer [à l’audience] que
Source officielleHSC
6865847e72b7e1b6bf1dcd8d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention, Vu la requête présentée
Source officielleJ.L.D.
67f416634e0040aa3735cb3f
5 avril 2025
5 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielleChbre de l'expropriation
6946ab7075782d5f06fafaf4
19 décembre 2025
19 décembre 2025
916 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
] ainsi que sur la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 59].
Source officielleRecours Hospitalisation
65b36e2b8c0355000835f7b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions
Source officielleChambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ce
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité
Source officielleChambre 1-11 HO
69b16e99cdc6046d474865b2
30 juillet 2025
30 juillet 2025
forme de la prise en charge mentionnée aux 1o et 2o du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.
Source officielleChambre 1-11 HO
67f8b4efb12b01e97e03d865
10 avril 2025
10 avril 2025
A ce message était joint un document contenant les mentions prévues par l'article 901 outre les moyens énoncés à l'appui de l'appel. L'appel est donc recevable.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f8a5bfec820a3a2a05e7b0
10 avril 2025
10 avril 2025
CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 04 Avril 2025 à 15 heures 59 par : M.
Source officiellePage 3 sur 5