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3 778 résultats pour « article R311-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170734

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-

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CA

Avis

CADA:20200213

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S’agissant des documents visés au point 2°), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171488

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170736

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182072

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
TJ

JCP

696941c0cdc6046d4770a5ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l'article L311-6 du code de la consommation dans sa version applicable à la signature du contrat, " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L311-1 et suivants, R311-1 et suivants, R 312-6 du code des procédures civiles d'exécution 2240 et suivants du code civil ; Attendu que suivant acte passé le 12 août 2010 devant Me [C] [W] notaire

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TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

R351-6 du code de justice administrative la requête soit transmise au Conseil d’Etat.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1d7fcdc6046d475bde05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00910 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1d82cdc6046d475bde56

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7809

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution le délai prévu à l'article R321-20 est suspendu ou prorogé, selon les cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d0294bcdc6046d470774a3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’accès se fait par une entrée indépendante et privative à l’arrière du bâtiment en utilisant le chemin « [Adresse 6] », perpendiculaire à la [Adresse 7], constitué d’escaliers, accessible uniquement à

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CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d53

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60359a06dd96cebe3a5a62a6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Elle fait principalement valoir que la caisse n'a pas cherché, comme elle en avait l'obligation, des possibilités d'ouverture de droit à prestations en espèces sur d'autres textes que les articles R313

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200146

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Ensuite, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d626cdc6046d472da75a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'orientation du juge de l'exécution de [Localité 1] du 20 février 2026, aux fins de voir : - DECLARER valable la saisie pratiquée à l’encontre de Monsieur [Q] [D] au regard des dispositions des articles

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CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34adcdc6046d471ec401

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2026 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 6 avril 2026 à 16h01 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont M.

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