AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ventes
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus
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Avis
CADA:20170734
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-
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