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Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

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1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

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1 avril 2025

700 du Code de procédure civile La SARL [H] [W] se prévaut notamment des dispositions des articles R304-1 du Code de la construction et de l'habitation, 199 novicies, 18-0 bis C de l'annexe IV, 2

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

M... es qualité la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE concernant le défaut de mise en oeuvre de la clause de l'article 18 du contrat,

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2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6e

Appel

9 janvier 2025

L'article R380-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 06 mai 2017 résultantK'https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id//LEGIARTI000034586571/2017-05-06/"du décret n°2017-736

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les

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