Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP

[V] [X],né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2025-005806 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20221768 Intimée : E.U.R.L.

SGS FRANCE immatriculées au RCS de [Localité 1] sous le n°552 031 650, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n

A l'audience du 1 er juillet 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS DATASCIENTEST.

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024067260

10/2025 RG 2023048986 ENTRE : SAS SOGETREL, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] - RCS B 397767831 Partie demanderesse : assistée de Me [E] [U] Avocat

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024071147

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024075547

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024082278

A l'audience du 1 er juillet 2025 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL KDNR GROUP.

1] - RCS de [Localité 1] 662 042 449 Partie demanderesse : assistée de Me Corinne LASNIER BEROSE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 25/00189 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUHW Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce

01/2026 RG 2025040326 ENTRE : 1) SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414945188 2) SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE EVENTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS