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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
696731d4cdc6046d473898a4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [P] [V] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 - N° du dossier JDS05915 APPELANT C/ S.A.S. [8]
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
L271-1 susvisé, que l'acte authentique de vente a été signé par ceux-ci dans le respect des dispositions de ce texte, qu'ils ont renoncé au délai prévu par l'article R261-30 du code de la construction
Source officielleChambre 1-9
6708bff6445a086e2bceda73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada1f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de mainlevée L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d1c42a2105dbc59b89
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les appelants répondent que, s'ils ne remettent pas en cause les dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution,ils en contestent toutefois la portée.
Source officielle2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b242349d0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils font également valoir qu’en application des articles R221-50 et R221-51 du Code des procédures civiles d’exécution, le véhicule a fait l’objet d’une donation de Monsieur [R] à sa fille et ne pouvait
Source officielleCour d'Appel
é exercée par la société Logement francilienc/M. Robert X
6253cd9bbd3db21cbdd93d95
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Par acte sous seing privé du 8 juin 2017, la société Logement francilien, d'une part, la société Kermen-Jules-Guesdes-à-Boulogne, d'autre part, M.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f67e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle a ainsi fait valoir qu’en l’absence de tout recours du débiteur elle était en droit d’exiger le paiement par le tiers saisi conformément aux dispositions de l’article R211-9 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Référés
6866cfefd33109fd079af403
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe Raoult, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 172, Me Jean-Eric Callon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R273 Monsieur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
17 mai 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 17/05/2018 N° de MINUTE : 18/492 N° RG : 16/02664 Ordonnance (N° 12-15-44) rendu le 23 Mars
Source officielle11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
18 février 2016
D'ORLEANS APPELANT **************** SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75c08b510604f5bc1dd2
5 avril 2023
5 avril 2023
] né le 08 Juillet 1936 à [Localité 28] (27) [Adresse 10] [Localité 21] Représenté par Me Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R251
Source officielle2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article R211-32 du code du tourisme, sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
100 euros à la Sci [Adresse 8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a81d2b47a9d8cc0a5b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - juger que la condamnation produira intérêts de droit à compter de la demande en justice - condamner la société ZILA à lui payer la somme de
Source officielle15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
22 juin 2017
4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions communiquées par RPVA le 14 décembre 2023, [J] [F] fait valoir que le commandement de payer à fin de saisie vente est nul au visa de l’article R221-1du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre 3 A
651d02cbfe8d588318c1ad7a
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En vertu de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officiellePage 3 sur 66