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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e1fe25450008314a72
25 avril 2024
25 avril 2024
00555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4R3 Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Novembre 2022 -Tribunal arbitral de PARIS - RG n° 22/02544 APPELANTE Madame [O] [R] [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielleJuge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e24a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COVALENS, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 309 021 277 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION
Source officielleJEX
697851d2cdc6046d47d4e7d3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831fdb5098996d5a43dc
9 avril 2024
9 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution
Source officielleJex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
L271-1 susvisé, que l'acte authentique de vente a été signé par ceux-ci dans le respect des dispositions de ce texte, qu'ils ont renoncé au délai prévu par l'article R261-30 du code de la construction
Source officielleJEX MOBILIER
67edadaada9e15c513204dc9
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette contestation apparaît hors du délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L261-11 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de vente d'immeuble à construire doit préciser la garantie de l'achèvement de l'immeuble ; qu'au terme des dispositions de l'article R261
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Le même jour, il passait la visite médicale de reprise prévue par l'article R241-51 du code du travail et le médecin du travail indiquait " apte travaux sur échafaudages conformes et réglementaires avec
Source officielleChambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
6 février 2020
* sur la recevabilité de la contestation : L'article R 281-4 du livre des procédures fiscales dispose que le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la
Source officielleChambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
3 juin 2026
R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2302936_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R221-7 du code de la route : " I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : [] Catégorie A2 : Motocyclettes
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
Source officielleciv3
M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C301080
6 décembre 2018
6 décembre 2018
la garantie d'achèvement au sens et dans les termes de l'article 23b du décret numéro 67-1167 du 22 décembre 1997, codifié à l'article R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b40
19 juillet 1982
19 juillet 1982
L211-8 DU CODE DE L'URBANISME, DES HONORAIRES DE NEGOCIATION, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 11 ET 15 DU DECRET DU 8 MARS 1978 ET L'ARTICLE R211-16 DU CODE DE L'URBANISME ; ET ALORS QU'EN CONDAMNANT
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d1c42a2105dbc59b89
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les appelants répondent que, s'ils ne remettent pas en cause les dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution,ils en contestent toutefois la portée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91792
11 juin 2014
11 juin 2014
X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
Les articles R281-1 et R281-3-1 du Livre des procédures fiscales encadrent les contestations et imposent notamment un délai de contestation de deux mois.
Source officiellePage 3 sur 89