149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal judiciaire

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [J] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 28 juin 2022 au 17 août 2022 à la maison d'arrêt de

En outre, selon l’article R243 – 43 – 4 du même code, lorsqu’à l’issue des vérifications susmentionnées, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

février 2026 ; Vu les lettres recommandées en date du 16 février 2026 notifiant aux parties la date de l'audience du 25 mars 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure

Ce règlement intervenant postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours tel que prévue par les articles R243-6 et R243-6-1 du code du travail, des majoration de retard sont dues par M.

Puis dans le cas prévu par l'article R223-10 précité, le véhicule a été vendu comme il est dit en matière de saisie vente.

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[N] a été controlé par les services de police dans le cadre d'un contrôle routier en application des dispositions des articles R233-1 et R233-3 du code de la route qui prévoient qu'à tout moment un conducteur

R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application

février 2024 Appelant : Monsieur [I] [F], représenté par Me Juliette RENAULT, avocat au barreau de Paris, toque : R260 Intimée : S.A.

février 2024 Appelante : Madame [K] [Z], représentée par Me Juliette RENAULT, avocat au barreau de Paris, toque : R260 Intimée : S.A.

Les dispositions de l'article R261-19 anciens du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt de relaxe du 11 juillet 2023 Forme de la requête : mentions

février 2026 ; Vu les lettres recommandées en date du 16 février 2026 notifiant aux parties la date de l'audience du 25 mars 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure

Assistée sur l'audience par Me Romain MERESSE de la SELARL CABANES NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13