AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69c58f0acdc6046d4714763c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En outre, conformément aux articles 122 et 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
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JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30
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