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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58a40
10 mai 1982
10 mai 1982
EST UNE FORMALITE OBLIGATOIRE DONT L'ABSENCE REND IRRECEVABLE L'OPPOSITION ; QU'AINSI LE JUGEMENT, QUI S'EST MEPRIS SUR LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC ET LA NATURE DE LA RECLAMATION, A VIOLE LES ARTICLES
Source officielleJEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielleJex
69847407cdc6046d47018e52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Sarl Riviera palace a fait assigner la Sci Sinaia afin d’entendre le juge de l’exécution sur le fondement des articles R211-4 et R211-5 du
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.
Source officielleJEX
6866cd55d33109fd079adc9c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [N] demande au juge de l’exécution de déclarer la contestation de la saisie irrecevable, pour défaut de respect des prescriptions de l’article R211-11 du CPCE.
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfc4
8 avril 1967
8 avril 1967
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 R26-4°, R26-15°, R40-4° DU CODE PENAL, 1, 2, 3, 485 ET 593 DU
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300900
7 juillet 2010
7 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de
Source officielleJuge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22
Source officielleJEX
697851d2cdc6046d47d4e7d3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831fdb5098996d5a43dc
9 avril 2024
9 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution
Source officielleJex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleRéférés
678184616d34da2cbdcdd090
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire il sera rappelé que les demandes telles que « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60005426f8590768841262ca
13 janvier 2021
13 janvier 2021
avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [N] [WI] [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [WR] [PE] [Adresse 21]
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb13d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Forme de la requête : mentions de l'article R26 Non : le lieu de la détention ne figure pas dans la requête.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai
Source officielleJEX MOBILIER
67edadaada9e15c513204dc9
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette contestation apparaît hors du délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile
Source officiellePremier Président
69e8589dcdc6046d4718c8bf
21 avril 2026
21 avril 2026
de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 17 mars 2026 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Le même jour, il passait la visite médicale de reprise prévue par l'article R241-51 du code du travail et le médecin du travail indiquait " apte travaux sur échafaudages conformes et réglementaires avec
Source officielleChambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
6 février 2020
* sur la recevabilité de la contestation : L'article R 281-4 du livre des procédures fiscales dispose que le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la
Source officiellePage 3 sur 106