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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a514e0040aa3736129a
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans le cadre des litiges relevant du code de la sécurité sociale, les dispositions spéciales de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale priment sur celles de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
10 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport octroie une indemnité de repas aux salariés en déplacement et énonce en son article 3 que «
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
29 juillet 2014
R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces
Source officielle14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Sur le fond, elle conteste devoir les sommes réclamées par l'Urssaf. ******** Sur les demandes d'annulation La Cour rappelle qu'en application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
12 mai 2022
/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier 2009
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f6
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6160964c41ad74d62c181891
2 octobre 2014
2 octobre 2014
de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'enfin, s'agissant de l'avantage en nature véhicule, il est parfaitement fondé et devra être confirmé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
12 mai 2022
(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'article L. 242-10 du présent code.
Source officielleChambre sociale
64ba21df354f98d9699d4fb9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
1° de l'article R243-19.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98b36cdc6046d47d31e57
10 avril 2026
10 avril 2026
qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
25 juin 2015
Monsieur [LL] [JR] [BG] [HH] né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 6] demeurant au [Adresse 10] DÉFAILLANT Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, avec signification des conclusions en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
2 juillet 2013
02 JUILLET 2013 (n° 260 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10226 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
7 avril 2023
Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des
Source officiellePage 3 sur 41