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à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

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23 avril 2026

L'URSSAF [Localité 1] fait valoir que la lettre d'observations du 8 novembre 2017 est régulière car elle comporte toutes les mentions exigées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale relatives

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 11

6688de4b676b73dd81b96ffa

Appel

4 juillet 2024

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

des dispositions de l'article 1117. 22.

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