Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur, et pour partie à la charge du salarié ( ... )' Qu'aux termes de l'article R243-10 du même code: ‘pour les

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi

Le décret du 9 janvier 2012 a introduit dans un nouvel article R242-1-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions dans lesquelles un salarié peut être dispenseé d'adhérer au régime de prévoyance

MOTIFS Sur la validité des mises en demeure : En vertu de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes

au paiement des frais de signification de la contrainte n°41242593, - condamner la société [9] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DE L’URSSAF Il résulte de l'article R243-6 du Code de la sécurité sociale, que le fait générateur des cotisations résulte du versement des rémunérations, et que le versement

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de

700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de

213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

L'URSSAF de Lorraine demande de ce fait la confirmation du jugement entrepris. *************** Conformément à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de présenter

les effets mentionnés à ces articles.

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être