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175 résultats pour « article R242-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Sur le fond, ils ont estimé, se fondant sur les dispositions de l' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002718_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Enfin aux termes de l'article R262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af9c0d3e3fe99cadad8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sph +5.00 Cyl : -1.50 Axe 35° Add : + 2,25 - le 17 juin 2021, le Docteur [Z] établit une ordonnance : - une monture - verres progressifs - oeil droit : + 6.50 (-1.75 à 150°) Add +2,75 - oeil gauche

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La SARL [11] rappelle que l'article R243-59 du code de sécurité sociale exige qu'à la suite d'un contrôle, l'inspecteur réalise une lettre d'observations datée et signée par lui, elle estime qu'il s'agit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f43644069

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail, que les dispositions de l'article L 3123-10 fixent à 35 heures par semaine la durée légale du travail hebdomadaire et que les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001549_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Enfin aux termes de l'article R241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd47

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

X...et fait valoir qu'en vertu des articles L752-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale, elle existe de plein droit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Néanmoins, si l'article R243-59 prévoit que « le ou les documents consultés » doivent figurer dans la lettre d'observations, il n'impose pas que ces documents soient mentionnés sous forme de liste unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la régularité de la procédure de contrôle Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige que la personne contrôlée est

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cb033cf481c39a2519

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R241-36 du code de l’action sociale et des familles, le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b6

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Jean-Michel X...reprendra le règlement des échéances à hauteur de 289, 35 euros chacune, ¿ débouté la SA DIAC de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ dit que chaque

Source officielle