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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R243-16 et R243-18.
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JEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be8c
16 avril 2024
700 du Code de procédure civile, 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7978
15 avril 2025
L'article 34 du code de procédure civile énonce que la compétence en raison du montant de la demande, ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
Elle précise que la péremption d'instance n'est pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, que l'article 123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer
JCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions
Pôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]
Chambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52d
19 avril 2024
En application de cet article, il est admis que dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire telle que définie à l'article R 234-59 du code de la sécurité sociale et que la personne
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
R232-5 et R232-6 du même code pour les opérations de saisie de valeurs mobilières ; qu'il n'est pas discuté et résulte de leur libellé que les trois procès-verbaux de saisie dénoncés aux époux [F]
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
La société Atmos ne peut utilement faire reproche à l'URSSAF d'avoir effectué un tel calcul forfaitaire, et non sur pièces, alors que l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dispose " lorsque la
8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
L'URSSAF conclut au rejet de ce moyen de nullité en soutenant, pour l'essentiel, au visa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : - que ce texte n'impose pas de formes particulières pour
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
Se fondant sur la disposition précitée et rappelant également les termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, la société
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09984
3 octobre 2024
Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/03032 APPELANTS Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222