janvier 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Une mise en demeure datée du 12 mars 2020 a été notifiée par l'URSSAF de Lorraine à la SAS [5], aux fins de recouvrement des sommes de : - 30 297,00 €, soit 27 498,00 € de cotisations et 2 799,00 € de

BAYER venant aux droits et obligations de la société BAYER CROPSCIENCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric JEANNIN de la SELARL STC PARTNERS (avocat au barreau de PARIS, toque : R234

à l'article L. 561-36.

A l’appui de ses prétentions, le GIE Corum Butler fait valoir, au visa des articles L.2314-32 et R.2314-23 à R2314-25 du code du travail : -Que la demande d’organisation des élections professionnelles

[G] ; rétablir les impositions déchargées ; condamner les intimés au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 30 septembre 2019.

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

R2324-46-4 du code de la santé publique qui dispose que « « I.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, le directeur de la direction nationale des interventions domaniales, ès qualités de curateur à la succession déclarée

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Suivant actes d'huissier remis le 30 juin 2022 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées à Mme [I] et à M.

Par ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2024, M.

Maître Anna LANCIEN, avocat au barreau de Rouen INTIMES Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Lionel MELUN (avoué à la Cour) assisté de Maître Stéphane GAUTIER, avocat (R233

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux dernières conclusions notifiées.